Imprimer le formulaire-type officiel d'état des lieux loi ALUR
NOUVEAU : Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.
Lors de l'entrée d'un nouveau locataire dans un logement et lors de sa sortie, le bailleur et le locataire effectuent un état des lieux. Il s'agit d'une visite du logement afin d'évaluer l'évolution de son état au cours de son occupation par le locataire. Ces états des lieux permettent d'établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige à la suite d'une dégradation du logement.
La loi ALUR pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové votée en mars 2014 a trois objectifs :
- "réguler les dysfonctionnements du marché",
- "protéger les propriétaires et les locataires",
- "permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".
Dans ce but, la loi a prévu la mise en place par décret de documents types pour les contrats de location. Ainsi, ont été établis un modèle de contrat de bail et un modèle d'état des lieux. Ces documents sont désormais disponibles.
L'état des lieux classique à jour du décret d'application de 2016
L'état des lieux consiste en une visite du logement en présence du bailleur et du locataire. Cette visite permet d'établir, de manière contradictoire, un constat de l'état du logement. Cet état des lieux est réalisé lors de deux occasions :
- la remise des clés au nouveau locataire,
- la sortie du locataire du logement.
Le document est rempli par les parties en deux exemplaires. Il doit être conservé et joint au contrat de location. Les observations réalisées lors de l'entrée du locataire sont observées avec celles effectuées lors de la sortie. Si des différences sont observées, le document permet d'établir si la responsabilité du locataire est engagée et si les frais nécessaires à la remise en état du logement sont ou non à sa charge.
Afin d'être certain de ne pas oublier la moindre partie du logement lors de la visite, les états des lieux sont organisés de la même manière et regroupent les mêmes informations.
Le bailleur liste les équipements de chauffage et de production d'eau chaude mis à la disposition du locataire.
Les équipements du logement
Lors de la visite, le bailleur présente au locataire :
- les équipements de chauffage,
- les équipements de production d'eau chaude.
Le bailleur doit préciser l'énergie qui est nécessaire au bon fonctionnement de ces équipements. Le bailleur doit également préciser si la fourniture des énergies est :
- individuelle : à la charge du locataire en plus de son loyer et de ses charges locatives,
- collective : comprise dans les charges locatives réglées mensuellement par le locataire.
Les relevés des compteurs
Lors de l'état des lieux, le bailleur et le locataire effectuent les relevés des compteurs présents dans le logement. Ils peuvent trouver des compteurs :
- d'eau,
- de gaz naturel,
- d'électricité.
Les relevés de ces compteurs permettent ainsi au nouveau locataire de faire débuter ses contrats de fourniture d'énergie sans prendre en charge les consommation des anciens occupants.
Il est possible que les parties n'aient pas accès aux compteurs ou ne puissent les identifier avec certitude lors de l'état des lieux. Dans ce cas, les parties doivent le préciser sur le document. Lors de la souscription de ses différents contrats, le locataire le précisera. Le fournisseur enverra un technicien afin d'effectuer les relevés manquants.
Chaque pièce fait l'objet d'un constat précis.
Le constat des pièces du logement
La partie la plus longue et la plus importante de l'état des lieux est la visite de chacune des pièces qui composent le logement. Cette visite doit être réalisée avec soin car elle permet d'évaluer l'état réel du logement le jour de l'entrée des nouveaux locataires. Pour chaque pièce, les parties doivent commenter l'état des plafonds, sols, murs et équipements (luminaires, électricité, canalisations...).
L'état des différentes parties des pièces doit être catégorisé en fonction de son état : très bon état, bon état, état moyen ou mauvais état. Les parties sont également invitées à apporter plus de précisions en commentaires dans les espaces prévus à cet effet. Plus les parties seront exhaustives, moins elles rencontreront de problèmes lors de la restitution du logement.
L'apport de la loi ALUR
La loi ALUR ne change pas fondamentalement le système de l'état des lieux. La loi précise cependant certains aspects :
- l'état des lieux peut être réalisé de manière amiable entre les parties ou réalisé par un huissier. Les frais liés à l'intervention d'un huissier sont alors répartis entre le bailleur et le locataire.
- dans le cadre d'un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux :
- sous 10 jours pour tout élément concernant le logement,
- pendant le premier mois de la période de chauffe pour les installations de chauffage.
- en cas d'absence d'état des lieux, le locataire doit prouver que le logement ne lui a pas été livré en bon état de charges locatives, sinon il sera considéré comme fournit en bon état. Les éventuels frais de rénovation ou de remise en état lui seront imputables.
Idées à suivre pour le bon déroulement de l'état des lieux
Afin que l'état des lieux se passe dans les meilleures conditions possibles, les parties sont invitées à apporter tous les renseignements suceptibles de pouvoir aider à l'évaluation de l'état du logement au cours de son occupation par le locataire. Ainsi, les parties peuvent prendre des photos des différents éléments du logement. Ces photos permettent de comparer de manière tangible l'état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire et peuvent être considérées comme preuve en cas de litige.
Le bailleur peut mettre à la disposition du locataire les notices d'utilisation des différents équipements du logement, les documents de garantie et éventuellement des factures afin que le locataire puisse remplacer certains objets en cas de casse par exemple.