Télécharger le modèle officiel d'état des lieux loi ALUR

La loi ALUR, votée en mars 2014, relative à l'accès au logement établit un modèle officiel d'état des lieux. La loi a en effet notamment pour enjeu de faciliter les relations entre les bailleurs et les locataires. En mettant en place un document type par décret, elle harmonise les informations relevées par les parties lors de l'établissement de l'état des lieux. Le décret mettant ce document à disposition du public a été publié.

Téléchargez gratuitement le modèle type d'état des lieux conforme à la loi ALUR.

Comment se passe un état des lieux ?

L'état des lieux se déroule lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de sa sortie. Il a lieu en présence du bailleur et du locataire ou de leurs représentants pour être rendu contradictoire. Si les parties ne peuvent être présentes, elles peuvent missionner un huissier qui réalisera le constat. Bailleur et preneur paieront alors chacun la moitié des frais occasionnés.

Le document d'état des lieux reprend dans un premier temps :

  • l'adresse du logement où se déroule le constat,
  • la date et l'heure de la visite,
  • l'identité des personnes présentes.

Contenu de l'état des lieux

L'état des lieux d'entrée dans le logement permet de figer les constations effectuées par les parties lors de la remise des clés au locataire. L'état des lieux de sortie permet de comparer les constations effectuées lors de la sortie du locataire avec l'état initial du logement. Afin que cette comparaison soit la plus complète possible, le document prévoit de référencer l'ensemble des éléments du logement.

Les pièces du logement

Les parties visitent toutes les pièces qui composent le logement et remarquent l'état des plafonds, des murs, des sols et des éléments rattachés à la pièce comme les fenêtres, le portes, les prises par exemple. Une classification est réalisée selon l'état qui peut être :

  • très bon,
  • bon, 
  • moyen,
  • mauvais.

Un espace est également prévu afin que plus de détails soient apportés par les parties. Cette espace permet de se rendre compte plus précisément de l'état réel des différents éléments listés précédemment.

salle de bain

 

L'état des lieux concerne les pièces du logement mais également les parties privatives mises à la disposition du locataire.

Les parties privatives mises à la disposition du locataire

Certains logements comportent des parties privatives rattachées. Il peut s'agir :

  • d'une cave,
  • d'un garage,
  • d'un jardin,
  • d'une terrasse, ...

Ces parties annexes doivent également figurer sur le document d'état des lieux et analysées de la même façon que les pièces "classiques".

Les équipements du logement

Lors de la visite les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être présentés par le bailleur au locataire. Le bailleur doit préciser :

  • l'énergie nécessaire à l'utilisation des différents équipements,
  • si la fourniture de cette énergie est comprise dans les charges locatives réglées mensuellement par le locataire ou si elle doit faire l'objet d'un contrat de fourniture spécifique.

Le bailleur peut également rappeler les règles de sécurité et d'entretien propres à l'utilisation des équipements. Il peut signifier à son locataire que l'utilisation d'une chaudière à gaz contraint son utilisateur à la faire réviser une fois par an, par exemple.

compteur électrique

 

Le relevé du compteur électrique permet au locataire de faire débuter son contrat.

Les compteurs de l'habitation

Lors de la visite, les parties doivent effectuer de manière contradictoire les relevés des compteurs présents dans l'habitation. Ces relevés permettent au locataire de faire démarrer ses contrats sans avoir à payer pour les consommations des occupants précédents.

Il peut arriver que les parties n'aient pas accès aux compteurs de l'habitation. Dans ce cas, elles doivent le préciser sur le document d'état des lieux et en motiver la raison.

L'absence d'état des lieux

L'absence d'état des lieux est en la défaveur du locataire. En effet, si aucun état des lieux n'est réalisé lors de l'entrée du locataire dans le logement, l'habitation est considérée livrée en bon état de réparations locatives. Le locataire est donc contraint de rendre le logement dans le même état. 

Il peut malgré tout contester cet état. Pour ce faire, il doit prouver, le plus souvent à l'aide de photographies, que le logement comporte des dommages

De plus, le locataire peut, à l'issue de sa période de location, récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie s'il peut prouver que le bailleur n'a pas souhaité réaliser d'état des lieux malgré des mises en demeure.

En cas de litige, les parties peuvent porter leurs réclamations devant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.